Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Planete Hollywood, activité exercée par Monsieur Youness Rahioui, indépendant personne physique, dont le siège est établi Rue Saint-Gilles 343, 4000 Liège, Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0802.156.544, joignable à l'adresse planetehollywood@gmail.com et via le site planetehollywood.be (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de services effectuée par le Prestataire, auprès de professionnels (B2B) comme de consommateurs (B2C), et pour toute commande passée via le site planetehollywood.be, par courriel, ou par tout autre moyen de communication accepté par le Prestataire. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client (ci-après « le Client ») aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire émis par le Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

Objet et description des services

Le Prestataire propose des services professionnels de production et de post-production audiovisuelle, destinés aux particuliers comme aux professionnels. Les prestations comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive : films d'entreprise, films événementiels, films publicitaires, captations, capsules pour réseaux sociaux, vidéos pédagogiques, animations, ainsi que l'ensemble de la chaîne de post-production (DIT — gestion des rushes, assistanat au montage, VFX breakdown et suivi, mastering DCP/IMF pour le cinéma, PAD broadcast, mastering et finitions, bande-annonce, sauvegarde et archivage).

Le détail des prestations, leurs tarifs, les livrables, les formats techniques attendus (codec, résolution, trame, espace colorimétrique, loudness) et les conditions particulières sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale validée par le Client.

Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé écrit, valable trente (30) jours à compter de son émission. Au-delà de ce délai, le Prestataire n'est plus tenu par les prix et conditions du devis.

Le contrat est réputé formé à la date de l'acceptation expresse du devis par le Client, manifestée par signature, accusé de réception électronique ou versement de l'acompte prévu. En cas de modification demandée par le Client, la confirmation de commande écrite émise par le Prestataire constitue le contrat.

Déroulement de la prestation

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, tous les éléments, informations, accès, validations et autorisations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (brief, documents, matériel, accès aux lieux de tournage, autorisations d'image des personnes filmées, droits musicaux ou de marque requis).

Tout retard ou défaillance du Client dans la fourniture de ces éléments suspend de plein droit les délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée. Les frais supplémentaires éventuels (report de tournage, immobilisation de matériel ou d'équipe) sont à la charge du Client.

Modifications et allers-retours

Trois (3) allers-retours de modifications sont inclus dans le prix convenu, par livrable et par phase (pré-production, tournage, post-production). Ces allers-retours portent sur des ajustements d'édition, d'étalonnage et de mixage restant dans le périmètre validé au devis.

Toute modification supplémentaire, tout changement de périmètre (ajout de plans, changement de concept, modifications scénaristiques substantielles) ainsi que tout nouveau rendu après validation finale feront l'objet d'un devis additionnel préalable et d'une facturation complémentaire.

Prix

Les prix sont exprimés en euros (EUR), hors taxes, hors frais de déplacement et hors frais spécifiques (location de matériel tiers, intervenants externes, musiques sous licence, droits de diffusion). La TVA est appliquée au taux en vigueur, conformément au statut fiscal du Prestataire.

Lorsque le prix est indexé, même indirectement, sur un prix fixé par une autorité publique belge ou européenne, toute augmentation est automatiquement répercutée sur le prix facturé.

Paiement et pénalités de retard

Sauf convention contraire, le paiement s'effectue comme suit : un acompte de trente pour cent (30 %) du montant hors TVA à la commande, le solde à la livraison des éléments finaux validés. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Les factures sont émises par voie électronique, sauf demande contraire dûment justifiée du Client.

En cas de non-paiement à l'échéance et conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée produit de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) des intérêts de retard au taux de référence de la Banque Centrale Européenne majoré de huit (8) points de pourcentage, et (ii) une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement supplémentaires raisonnablement engagés.

Annulation par le Client

En cas d'annulation du contrat par le Client après acceptation du devis, les sommes déjà versées restent définitivement acquises au Prestataire à titre d'indemnité pour les frais de préparation déjà engagés. En outre, il sera dû au Prestataire, à titre d'indemnité forfaitaire :

— trente pour cent (30 %) du prix total hors TVA en cas d'annulation notifiée plus de trente (30) jours avant le début prévu des prestations ;
— cinquante pour cent (50 %) du prix total hors TVA en cas d'annulation notifiée entre trente (30) et sept (7) jours avant le début prévu ;
— cent pour cent (100 %) du prix total hors TVA en cas d'annulation notifiée moins de sept (7) jours avant le début prévu, afin de couvrir la mobilisation des équipes, du matériel et des ressources déjà engagées.

Cession des droits d'exploitation

Conformément au Livre XI du Code de droit économique belge, les droits d'auteur sur l'œuvre audiovisuelle réalisée appartiennent au Prestataire. Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits d'exploitation nécessaires à l'utilisation prévue de l'œuvre, à savoir les droits de reproduction, de représentation, de communication au public et d'adaptation, pour tous supports de diffusion numériques et physiques.

La cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, et de manière illimitée pour les plateformes digitales du Client (site internet, réseaux sociaux, plateformes de streaming, diffusion interne, communication événementielle). Le droit moral, incessible et imprescriptible, demeure attaché au Prestataire conformément à l'article XI.165, §2 du Code de droit économique.

Matériel brut et fichiers sources

Le matériel brut de tournage (rushes, prises non montées), les fichiers de projet (timelines, sessions de montage, d'étalonnage, de mixage), les éléments techniques intermédiaires (proxies, exports intermédiaires, DSM) ainsi que les éléments graphiques et sonores produits dans le cadre du projet ne sont pas cédés au Client et demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord écrit contraire et facturation supplémentaire spécifique.

Le Prestataire s'engage à conserver les rushes et fichiers de projet pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison finale. Au-delà, leur conservation n'est pas garantie et fait l'objet d'un service d'archivage facturé séparément (archivage LTO, serveur dédié).

Droit de référence et portfolio

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser l'œuvre réalisée, en extrait ou en intégralité, à des fins de promotion professionnelle, notamment sur son site internet, son portfolio, son showreel, ses réseaux sociaux, ses supports de présentation commerciale, lors de festivals, concours professionnels et candidatures aux prix sectoriels. Le nom du Client pourra être mentionné à titre de référence commerciale.

Cette utilisation peut être restreinte ou exclue par accord écrit préalable entre les parties, notamment en cas de clause de confidentialité spécifique ou de projet soumis à embargo.

Obligations du Client

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu'il fournit au Prestataire, notamment : droits d'auteur sur les textes, images, logos et éléments graphiques ; autorisations d'image et droit à la voix des personnes filmées ou enregistrées ; droits d'exploitation des musiques et effets sonores apportés ; droits de marque et éléments d'identité visuelle ; autorisations de tournage dans les lieux privés ou soumis à autorisation.

Le Client indemnisera le Prestataire et le tiendra indemne de toute réclamation, action ou condamnation émanant de tiers et fondée sur la violation de droits portant sur ces éléments fournis. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait des éléments fournis par le Client.

Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents, rushes et éléments non publiés échangés dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant une durée de deux (2) ans après la livraison finale.

Sont exclues du champ de cette obligation : les informations tombées dans le domaine public sans faute d'une partie, les informations déjà légitimement connues d'une partie avant communication, et les informations dont la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice. Le droit de référence prévu à l'article 11 ne constitue pas une violation de la présente clause.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité est limitée à la réparation des dommages directs, personnels et prouvés, et ne pourra en aucun cas dépasser le montant hors TVA effectivement perçu au titre de la prestation en cause.

Sont expressément exclus les dommages indirects, en ce compris notamment le manque à gagner, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, la perte d'opportunité commerciale et tout dommage immatériel consécutif ou non consécutif. La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Prestataire, ni aux dommages qui résulteraient du non-respect d'une obligation essentielle portant atteinte à un consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique.

Force majeure

Le Prestataire est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations si celle-ci est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse par un événement imprévisible, insurmontable et extérieur affectant le Prestataire ou l'un de ses fournisseurs. Ces événements incluent, sans que cette liste soit exhaustive : un Fait du Prince, un incendie, des conditions climatiques extrêmes, une guerre, une épidémie ou pandémie, une mobilisation générale, une insurrection, un embargo, une réquisition, une saisie, une grève, un lock-out, une pénurie de matières premières, une panne majeure des réseaux électriques ou numériques, une défaillance d'un fournisseur essentiel.

La partie empêchée en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'empêchement persiste au-delà de trois (3) mois, chacune des parties peut résoudre le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre autre que le règlement des prestations déjà exécutées.

Résiliation

Le Prestataire peut résilier le contrat de manière automatique, par notification écrite au Client, dans les situations suivantes : (i) retard ou inexécution actuelle ou futurement et raisonnablement certaine des obligations essentielles du Client (notamment paiement ou fourniture des éléments nécessaires) ; (ii) faillite, insolvabilité, saisie, cessation de paiements ou tout événement similaire affectant le Client ; (iii) cessation ou modification substantielle des activités professionnelles du Client ; (iv) persistance d'un cas de force majeure pendant plus de trois (3) mois.

Dans les cas (i), (ii) et (iii), le Client sera tenu de verser, outre le paiement des prestations déjà exécutées, une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du prix total hors TVA, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer la réparation intégrale de son préjudice s'il s'avère supérieur.

Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client et de tout tiers concerné en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement est Monsieur Youness Rahioui, joignable à planetehollywood@gmail.com.

Les données sont collectées sur la base légale de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et, le cas échéant, sur la base de l'intérêt légitime du Prestataire (article 6.1.f du RGPD) pour la prospection commerciale à destination de ses clients existants. Les finalités poursuivies sont la gestion commerciale, l'exécution des prestations, la facturation, le recouvrement et, à titre accessoire, la prospection. Les données sont conservées pendant la durée du contrat et, ensuite, pendant dix (10) ans pour les pièces comptables conformément aux obligations légales belges, ou pendant trois (3) ans pour les données utilisées à des fins de prospection.

Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle peut exercer en écrivant à planetehollywood@gmail.com. Elle dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be — www.autoriteprotectiondonnees.be).

Médiation, droit applicable et juridiction

Conformément à la Loi du 18 juin 2018 relative aux modes alternatifs de résolution des litiges, les parties s'efforceront de régler tout différend à l'amiable avant toute action en justice. À défaut d'accord direct, elles s'engagent à recourir préalablement à une médiation auprès d'un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (liste disponible sur www.cfm-fbc.be).

À défaut de résolution amiable, le contrat est exclusivement soumis au droit belge. Toute contestation relative à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à l'inexécution du contrat est soumise à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Liège (Belgique), sans préjudice du droit pour le Prestataire de saisir toute autre juridiction compétente à sa discrétion, et sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs au sens du Livre VI du Code de droit économique.